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OccitanieFaçades
Démarches & devis

Déclaration préalable de travaux pour un ravalement de façade

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée dès que le ravalement modifie l'aspect extérieur de la façade. Voici les cas obligatoires, la procédure mairie complète et les délais à anticiper en secteur sauvegardé.

À retenir
  • DP obligatoire si changement d'aspect (couleur, matériau)
  • Délai d'instruction mairie : 1 mois (2 mois en ABF)
  • Formulaire Cerfa **n°13703\*11**
  • Affichage panneau chantier dès accord
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Quand la DP est-elle obligatoire ?

Toujours, dès lors que le ravalement modifie la teinte, la matière ou l'aspect de la façade visible depuis l'espace public.

ITE : la modification de l'épaisseur de la façade impose toujours une DP, voire un permis de construire si le mur dépasse les limites séparatives.

Ravalement à l'identique (même couleur, même produit) : la DP n'est pas systématiquement exigée mais reste recommandée — beaucoup de PLU locaux la rendent obligatoire en zone urbaine.

Procédure étape par étape

**1. Récupérer le formulaire Cerfa n°13703\*11** en mairie ou sur service-public.fr.

2. Joindre les pièces : plan de situation, plan de masse, photos avant, simulation après, descriptif des matériaux et couleurs (nuancier RAL).

3. Déposer le dossier en mairie (ou télédéclaration sur Plat'AU / Guichet Unique) en 4 exemplaires.

4. Attendre l'instruction : 1 mois (2 mois en secteur ABF / Site Patrimonial Remarquable).

5. Afficher le panneau sur le terrain dès accord, pendant toute la durée du chantier.

Dans quel ordre préparer l'urbanisme et le devis

Commencez par l'adresse et le projet. Identifiez le zonage, les protections éventuelles et la nature exacte de la modification envisagée.

Faites chiffrer une solution compatible. Le façadier doit connaître la teinte, la finition et les contraintes qui conditionnent son offre avant la commande définitive.

Conservez les références du projet autorisé. Si l'administration valide un aspect précis, l'entreprise doit pouvoir s'y référer pendant l'exécution du chantier.

Prochaine étape

Vérifiez la parcelle avant de figer couleur et finition

Le bon ordre est de vérifier les règles locales, puis de choisir la finition avec l'entreprise. Cela évite de bâtir un devis autour d'une teinte ou d'un système qui devrait ensuite être modifié.

Voir ravalement de façade

Questions fréquentes

Que risque-t-on sans déclaration préalable ?+

Amende jusqu'à 6 000 €/m² de travaux irréguliers, obligation de remise en état, et impossibilité d'activer l'assurance décennale en cas de litige.

L'ABF peut-il imposer une couleur ?+

Oui. En secteur sauvegardé ou aux abords de monuments historiques, l'Architecte des Bâtiments de France peut imposer un nuancier précis ou refuser une teinte non conforme au plan local.

Combien de temps est valable un accord de DP ?+

3 ans à partir de la décision, prolongeable 2 fois 1 an sur demande motivée.

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